AVANT ART. UNIQUE	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 3 de laConstitution, il est inséré un article 3‑1 ainsirédigé :
« Art. 3‑1. – Les taxes sur lesbiens manufacturés doivent faire l’objet d’une modulation qui tientcompte de leur durée et de la possibilité de les réutiliser et deles recycler.
« La loi institue des taxesspécifiques frappant les biens importés, afin de compenser leseffets de leur production sur l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à graver dansla Constitution une modulation de la fiscalité pour encourager ladurabilité et le recyclage des produits. Si ils sont réutilisables,durables et recyclables, les biens manufacturés examinés pourrontbénéficier d’une baisse de taxe, adaptée selon le type de bien. Lavocation de ce nouvel article est d’encourager l’économiecirculaire. En outre, cet amendement vise à acter l’institution detaxes spécifiques sur les biens importés. En effet, lesimportations représentent près de la moitié de l’empreinte carbonefrançaise. Une compensation doit donc être prévue à ce titre.