AVANT ART. UNIQUE	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le quatorzième alinéa del’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205du 1er mars 2005 relative à la Charte del’environnement, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Art. 3‑1. – Les accords internationauxne peuvent avoir pour effet de conduire à l’importation de biensqu’il aurait été interdit de vendre ou de produire, eu égard auxéléments qu’ils contiennent ou à ses procédés de fabrication, enapplication des lois et règlements en vigueur relatifs à lasécurité et à la santé des personnes et à la protection del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir unepolitique localiste mais également à assurer la protection duconsommateur. 
L’amendement a pour vocation d’ajouter à la Charte del’environnement la primauté des lois et règlements en vigueurrelatifs à la sécurité et à la santé des personnes et à laprotection de l’environnement par rapport aux accordsinternationaux en matière d’importation. 
Notre pays devient de plus en plus dépendantd’importations agricoles et alimentaires.
Cette tendance est un double désastre : elle remet en cause lasouveraineté alimentaire du pays, tout en menaçant l’avenir denos fleurons de l’industrie agro-alimentaire qui peinent deplus en plus à s’approvisionner en France. Selon un récentrapport du Sénat, 25% des produits alimentairesd’importation seraient frauduleux. Cette situation déstabiliseen profondeur les filières françaises tout en menaçantla santé des Français, et au premier chef des plusmodestes. 
Les mécanismes élaborés par l’Union européenne (en particulierles clauses de sauvegarde des accords commerciaux qui lientl’UE aux pays tiers) ne sont pas satisfaisantscar activés de manière trop tardive face à des scandalesde grande
ampleur (scandales du bœuf canadien aux hormones en 2020, dela viande brésilienne avariée en 2017 etc.).
De plus, la certification dans les pays d’origine des produitssans contrôle par le pays importateur facilitele libre-échange, mais également la fraude à grande échelle.La France doit pouvoir contrôler la qualité des produitsproposés à la consommation au visa de ses propres règles.
Nombre de produits alimentaires importés ne pourraient pasêtre produits en France en raison de nos normessanitaires et environnementales particulièrement exigeantes,donc protectrices de la santé des agriculteurs etdes consommateurs. Ces abus, trop souvent toléréspar les accords commerciaux négociés par l’Unioneuropéenne, créent une concurrence déloyale qui ruine desfilières entières en imposant des prix trop bas et nuisent àla santé de la population. Ce laxisme doit êtresystématiquement combattu.
L’agriculture française ne doit plus être sacrifiée au nomd’un libre-échange déséquilibré qui permet d’importerdes produits qui ne répondent pas aux normes de qualitéfrançaise.