AVANT ART. UNIQUE	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le treizième alinéa del’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Les usagers et lesconsommateurs ont le droit d’être effectivement et complètementinformés, dans les conditions et limites fixées par la loi, de lacomposition, de l’origine et des conditions et procédés de safabrication de tout produit destiné à l’alimentation ou à laprotection de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroitrel’information du consommateur afin de renforcer la citoyenneté del’acte d’achat. 
Les Français méritent deconnaitre la composition, de l’origine et des conditions etprocédés de la fabrication de tout produit. Ces informationsclairement affichées permettront des choix d’achats plusresponsables, alors même que les Français font de plus en plusattention à la provenance de ce qu’ils consomment.
L’acte d’achat est politique ;c’est un moyen pour les Français de faire valoir leurspréférences sociales, éthiques, nationales. Alors que la crisesanitaire notamment a augmenté la volonté des Français de consommerlocal, la connaissance de ces informations leur permettra desatisfaire leurs aspirations.