APRÈS ART. UNIQUE	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 72‑1 de laConstitution est ainsi modifié :
1° La seconde phrase dudernier alinéa est supprimée.
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« La modification des limitesdes collectivités territoriales donne lieu à la consultation desélecteurs  si 10 % des électeurs inscrits dans lesterritoires intéressés demandent cette modification par unepétition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délimitation ou l’organisationd’un certain nombre de collectivités françaises, notamment suite àla réorganisation des régions en 2015, est sujet à débat. C’est lecas par exemple en Région Bretagne, au sein dudépartement de Loire-Atlantique ou en Région Grand Est.
Cet amendement a pour objet depermettre l’organisation de référendum locaux à la demande de 10%des électeurs inscrits dans ces collectivités.