ART. UNIQUE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
À la seconde phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute personne »
les mots :
« à chaque femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Laisser croire qu’en France, unefemme ne peut pas avorter ou se procurer des pillulescontraceptives ou abortives relève de la malhonnêtetéintellectuelle. Chaque année, en moyenne, 220 000 avortements sontpratiqués - avec un nombre reccord en 2020 où 232 000 avortementsont été recensés. En 2020, il y avait environ 30 interruptionsvolontaires de grossesse pour 100 naissances vivantes en France.Par ailleurs, 44% des jeunes femmes de 15 à 24 ans utilisent lapilule comme moyen de contraception, selon un sondage BVA réaliséauprès de 700 personnes, pour le laboratoire pharmaceutique Effik,producteur de plusieurs pilules contraceptives (Dresopop,Drospibel).