ART. UNIQUE	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 parla phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenude pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de la précédentelégislature, une proposition de loi prévoyait de supprimer laclause de conscience spécifique à l’IVG.
Pour les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une« double clause de conscience », une spécifique à l’IVGet l’autre de nature générale.
Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient toutle personnel soignant. Et donc il y aurait une clause de trop(celle de l’article L2212‑8 du code la santé publique), qu’ilfaudrait supprimer pour ne pas « stigmatiser » l’IVG parrapport aux autres actes médicaux.
Cet argument est fallacieux pour au moins quatreraisons :
1° La clause générale existait avant la loi de 1975 surl’avortement. Si donc le législateur a cru bon d’en introduire unespécifique à l’occasion du vote de cette loi, c’est bien qu’ilfallait une protection supplémentaire pour le médecin, compte tenude la portée de l’acte en cause.
2° La clause générale du médecin est de portée plusrestreinte. Celle-ci commence par le principe suivant :« Quelles que soient les circonstances, la continuité dessoins aux malades doit être assurée. » Ce principe limite lepouvoir d’appréciation du médecin dans au moins deux circonstancescitées dans le texte, « le cas d’urgence et celui où ilmanquerait à ses devoirs d’humanité ».
Ce cadre juridique est de fait plus restrictif et pluscontraignant pour le médecin que l’affirmation solennelle selonlaquelle « un médecin n’est jamais tenu de pratiquer uneinterruption volontaire de grossesse ».
3° La clause générale n’est pas de nature législative, maisréglementaire. La différence est fondamentale. Une loi apporte unegarantie de liberté bien meilleure qu’un décret ministériel. Uneloi ne peut être modifiée que par une autre loi discutée auParlement, avec des débats, des amendements, des votes, une censurepossible du Conseil constitutionnel, etc. Un décret peut êtremodifié du jour au lendemain par le Gouvernement, sans contrainteparticulière auprès de l’opinion publique ou des élus.
Si on supprime la clause de conscience de l’article L2212‑8 ducode de la santé publique, de nature législative, il ne resteraplus que celle de l’article R. 4127‑47, de natureréglementaire, donc beaucoup moins protectrice.
4° La clause générale n’existe pas pour tous les autrespersonnels soignants. Certes, une clause générale similaire à celledu médecin existe pour des sages-femmes (article R. 4127‑328du code de la santé publique), et pour la profession d’infirmier(article R. 4312‑12 du même code).
Mais ces clauses générales, de nature réglementaire, comportentles mêmes limites et conditions que celle du médecin (voir analysesdans le 2° et le 3° ).
Par ailleurs, il existe d’autres professions qui pourraient êtreamenées à participer, de près ou de loin, à la réalisation d’uneIVG, comme par exemple celle d’aide-soignant.
Or la clause spécifique IVG dispose clairement que « Aucunesage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliairemédical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à uneinterruption de grossesse. »
Il s’agit d’un droit fondamental des soignants qui sont tenusd’agir en responsabilité et de manière éclairée. Supprimer cetteclause reviendrait à transformer les professionnels de santé enprestataires de service ce qui remettrait en cause la spécificitéde ces professions, à l’encontre de la déontologie médicale.
Une telle initiative contre la clause de conscience des médecinspeut se reproduire. Il convient donc, compte tenu de la portée del’acte, de préserver cette clause en l’inscrivant dans cetteproposition de loi constitutionnelle.