AVANT ART. UNIQUE	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au seizième alinéa del’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,les mots : « de précaution » sont remplacés par lesmots : « d’innovation responsable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’inscrire dans la charte de l’environnement le principed’innovation responsable et de le substituer au principe deprécaution.
Le principe de précaution - ou toutautre principe connexe - ne doit pas devenir source de blocages. Onremarque, qu’en se fondant sur ce principe, un grand nombre deréglementations, parfois lourdes, voire contestables, ont étéprises dans différents secteurs, comme par exemple le secteuragricole ou industriel.
Le principe de précaution seul,peut être parfois un principe d’inaction, d’interdiction etd’immobilisme. La prudence doit être de rigueur mais non audétriment du progrès. C’est pourquoi il ne peut s’inscrire que dansle cadre du principe d’innovation. Ainsi, le principe de précautionpourra s’inscrire dans une démarche positive et dynamique tournéevers l’avenir.
En remplaçant le principe deprécaution par le principe d’innovation responsable, on encouragela recherche à prendre en compte autant les opportunités que lesrisques. Cet équilibre permettra à notre pays de reprendre de lavitesse dans de nombreux secteurs comme le nucléaire, lesnanotechnologies ou les biotechnologies, qui pourraient pâtir d’uneasymétrie d’analyse.
En outre, en substituant leprincipe d’innovation responsable au principe de précaution, cedernier reste présent dans la hiérarchie des normes, puisqu’il estinscrit à l’article 191 du Traité sur le fonctionnement del’Union européenne (TFUE) , ainsi que dans la loi Barnier du 2février 1995 relative au renforcement de la protection del’environnement, qui introduit le principe de précaution en droitfrançais, codifié à l’article L. 110‑1 du code del’environnement.
Le principe de précaution n’estdonc pas supprimé, il devient un des éléments d’un principe pluslarge qui est celui de l’innovation responsable et qui est enfinconsacré juridiquement.
C’est pourquoi le présentamendement vise à remplacer le « principe de précaution »par le « principe d’innovation responsable ».
Ainsi, ce nouveau principe serainscrit dans la charte de l’environnement qui appartient au bloc deconstitutionnalité, norme suprême de l’État de droit. Il pourraalors être vecteur d’une nouvelle dynamique et d’un changement dementalités nécessaires à notre pays.
Tel est l’objet du présentamendement.