AVANT ART. UNIQUE	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le dixième alinéa del’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« – les relations entre lesadministrations et les organismes privés de conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre au législateur d’encadrer le recours par l’État auxcabinets de conseil. 
Pour la seule année 2021, la facture des prestations de conseilpour les ministères s’élevait à 893,9 millions d’euros selon unrapport parlementaire des sénateurs Eliane Assassi et Arnaud Bazin.Selon le même rapport, l’État aurait durant la crise sanitairedépensé 12,33 millions d’euros pour les seules prestations ducabinet McKinsey 
Outre le gouffre financier que cela représente pour les financespubliques, le recours massif et quasi-institutionnalisé à descabinets conseils, parfois étrangers comme McKinsey, interroge entermes de souveraineté, de protection des intérêts de la France etd’indépendance des pouvoirs publics.