ART. UNIQUE	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Le Fur, M. Vatin, M. Dubois, M. Brigand et M. Cinieri
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1 de la proposition de loi au regard des argumentssuivants :
Comme l’écrit Jean-Eric Schoettl, Conseiller d’État, Secrétairegénéral du Conseil constitutionnel de 1997 à 2007, dans le Figarodu 19 octobre 2022, « Constitutionnaliser le droit à l’IVG estla plus fausse bonne idée de ce début de législature ».
« En premier lieu, cette révision serait inutile. Nousdisposons déjà d’une législation libérale et non contestée. Adistance générationnelle, il n’y a aucun risque de »régressionlégislative« . Quelle famille politique porterait une tellemesure ? » poursuit-il.
« Aucun risque non plus de revirement de jurisprudence duConseil constitutionnel. Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, leConseil a admis les moutures successives, toujours pluspermissives, de la législation sur l’IVG, en considérant qu’il nelui appartenait pas, dans un tel domaine, de substituer sonappréciation à celle du législateur. Bien plus, par sa décision du27 juin 2001, il a rattaché l’IVG à la liberté personnelle de lafemme, protégée par l’article 2 de la Déclaration des droitsde l’homme et du citoyen de 1789. C’est la remise en cause de l’IVGpar la loi qui serait censurée ! » précise-t-il.
« Bien sûr, la liberté de la femme doit être conciliée avecles autres exigences constitutionnelles, en particulier laprotection de la dignité de la personne humaine contre toute formede dégradation. Ce dernier principe s’opposerait à un avortement deconvenance alors que l’enfant est viable et ne présente aucunepathologie. Les auteurs de la proposition de loi constitutionnelleveulent-ils une IVG complètement libre jusqu’au neuvièmemois ? On espère que non, même si leur texte y conduit toutdroit. Que veut-on alors de plus que ce que prévoient déjà la loiet la jurisprudence constitutionnelle ? Il faut cesser de sefaire peur. Ou de faire semblant d’avoir peur. » complète leConseiller d’État.
Si l’on veut pour preuve qu’il n’y a aucune menace contre ledroit à l’IVG en France, il suffit de rappeler  que laFrance 223 300 IVG ont été pratiquées en France en 2021, àrapporter aux 96 400 IVG pratiquées en Allemagne, et aux 67600 IVG pratiquées en Italie en 2020.
Dans un deuxième temps, il faut replacer la situation américaine,fait générateur de cette proposition de loi, dans le contexte dudébat aux États-Unis.
« La référence à la décision du 24 juin 2022 de la Coursuprême des USA (Dobbs vs Jackson women’s health organization), quiabandonne la jurisprudence Roe vs Wadede 1973, est inopérante. LaSupreme Court a non pas déclaré l’avortement inconstitutionnel,mais jugé que, dans le silence de la Constitution américaine, l’IVGn’est ni garantie ni prohibée au niveau constitutionnel. C’est doncà chacun des États fédérés de légiférer comme il l’entend. Lepropre du fédéralisme est en effet de confier au législateur localune compétence de droit commun, ce qui implique de lui laisser lesoin de régler des questions parfois graves. C’est au peuple dechaque État fédéré de trancher de telles questions. Il le fait autravers des représentants qu’il a élus ou par la voie duréférendum. Il le fait selon sa sensibilité et son histoirepropres, qui peuvent différer sensiblement de la mentalité moyennedes citoyens de la fédération ou de la vision qu’ont du bien publicles élites dirigeantes de la fédération. Qui diffère a fortiori desopinions étrangères. C’est cela une démocratie fédérale : laprimauté de la souveraineté populaire dans chaque État fédéré(...). La problématique américaine de la répartition descompétences entre Gouvernement local et fédéral lui est doncintransposable. Comme le relève la commission des lois du Sénat, onne saurait importer de ce côté de l’Atlantique un débat inhérentaux spécificités institutionnelles des États-Unis. »
En troisième argument, Jean-Eric Schoettl ajoute que « toucherà la Constitution sur une question sociétale, c’est ouvrir uneboîte de Pandore. Pourquoi ne pas y mettre aussi l’euthanasie, ledroit à changer de sexe, le droit à la paresse, les droits desanimaux etc ? Ce serait l’occasion de toutes les surenchèreset de toutes les improvisations. »
Enfin, dernier argument « cette proposition de loiconstitutionnelle n’a aucune chance de prospérer. Le Sénat ne lavotera pas (sa commission des lois l’a déjà rejetée le 12 octobre).Or une révision constitutionnelle doit être approuvée dans lesmêmes termes par chacune des assemblées. Et si, par extraordinaire,le Sénat votait un texte (qui serait évidemment très différent decelui de Mme Vogel) et si les deux assemblées s’entendaient surcette version amodiée, il faudrait ensuite convoquer un référendum.C’est ce que prévoit l’article 89 de la Constitution pour unerévision d’initiative parlementaire. L’organisation d’un référendumest une opération déjà fort lourde dans les circonstancesordinaires. Elle serait démesurée pour faire adopter un texte sansportée utile dans un pays perclus de problèmes d’une tout autreurgence. »
S’il fallait appeler d’autres autorités pour argumenter contre laconstitutionnalisation du droit à l’IVG, nous pourrions égalementappeler Simone Veil elle-même, membre du Conseil constitutionnel de1998 à 2007, dont le comité qu’elle présida sur le préambule de laConstitution en 2008, opposa un avis négatif à touteconstitutionnalisation de l’IVG. Dans le chapitre F consacré à labioéthique et plus spécialement ce « qui touche à la vie et àla mort de l’être humain”, Simone Veil écrit : « Iciencore, un constat d’évidence s’impose : il existe en lamatière un immense corpus juridique accumulé essentiellement aucours des dix dernières années. Cet arsenal, de nature législativeet jurisprudentielle, apparaît être la voie la plus efficiente dansun domaine en constante évolution. »
Yael Braun-Pivet, alors qu’elle était présidente de lacommission des lois, signifia également, le 11 juillet 2018, sonopposition à l’inscritpion de l’IVG dans la Constitutionconsidérant qu’elle était ni nécessaire, ni utile.
Enfin Philippe Bas, ancien président de la commission des loisau Sénat, lors du débat sur cette proposition de loi en octobre2022, a également démontré que cette proposition était à la foisinutile et inefficace.