ART. UNIQUE	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin et M. Gosselin
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nullene peut porter un embryon pour autrui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au nom du respect de la personnehumaine, de l’indisponibilité du corps humain et de la personnehumaine et du refus de l’exploitation de la femme et de laréification de l’enfant, le présent amendement vise à substituer àla constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire degrossesse (IVG), l’interdiction de la gestation pour autrui(GPA).
Au contraire de l’interdiction de l’IVG qui n’est défendue suraucun banc politique, l’autorisation d’une GPA présupposée“éthique” est défendue par certains. En conséquence et enapplication de la logique qui est celle des promoteurs de ce texte,il est plus urgent de graver dans le marbre l’interdiction de laGPA plutôt que le droit à l’IVG.
Le présent amendement a donc pour objet de constitutionnaliserl’interdiction de la GPA en lieu et place de laconstitutionnalisation d’un droit absolu à l’IVG.