ART. UNIQUE	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. – Nulne peut recourir à la gestation pour autrui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au nom du respect de la personnehumaine, de l’indisponibilité du corps humain et de la personnehumaine et du refus de l’exploitation de la femme et de laréification de l’enfant, le présent amendement vise àconstitutionnaliser l’interdiction du recours à la gestation pourautrui (GPA).
Il serait en effet illogique de constitutionnaliser le droit àl’interruption volontaire de grossesse (IVG) - droit qui n’est pasmenacé dans notre pays - sans constitutionnaliser l’interdiction durecours à la gestation pour autrui, pratique qui est hypocritementdéfendue sur certains bancs sous le vocable de “GPA éthique”.
Le présent amendement a donc pour objet de constitutionnaliserl’interdiction de la GPA.