ART. UNIQUE	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 2 lesquatre alinéas suivants :
« Art. 66‑2. – Nulne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.
« Toute pratique eugéniquetendant à l’organisation de la sélection des personnes estinterdite.
« Est interdite touteintervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquementidentique à une autre personne vivante ou décédée.
« Sans préjudice desrecherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitementdes maladies, aucune transformation ne peut être apportée auxcaractères génétiques dans le but de modifier la descendance de lapersonne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsubstituer à la constitutionnalisation du droit à l’interruptionvolontaire de grossesse (IVG), l’interdiction de l’eugénisme.
Au contraire de l’interdiction de l’IVG qui n’est défendue suraucun banc politique, des pratiques eugénistes sont régulièrementproposées loi de l’examen de textes bioéthiques. En conséquence eten application de la logique qui est celle des promoteurs de cetexte, il est plus urgent de graver dans le marbre l’interdictionde l’eugénisme plutôt que le droit à l’IVG.
Cette constitutionnalisation de l’interdiction de l’eugénismeest d’autant plus urgente que la loi du 2 août 2021 relative à labioéthique permet, dans le cadre de recherches et afin d’améliorerla connaissance de la biologie humaine, la création d’embryons parinjection de cellules humaines dans des cellules animales.L’autorisation de ces pratiques qui ouvrent la voie à l’eugénismedoit impérieusement faire l’objet d’encadrements.
C’est pourquoi, le présent amendement a pour objet deconstitutionnaliser l’interdiction de l’eugénisme, tellequ’inscrite aujourd’hui dans la loi, en lieu et place de laconstitutionnalisation d’un droit absolu à l’IVG.
Pour ce faire, il propose ainsi de graver dans le marbre de laConstitution du 4 octobre 1958, l’article 16-4 du Code civil.