AVANT ART. UNIQUE	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 6 de la Constitution, le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vingt et deux ans après son entréeen vigueur, la réforme du quinquennat a montré ses faiblesses.
Incapable d’inscrire son action dans la durée, le chef de l’Étatva vite, trop vite, et chute. Depuis 2002, aucun Président de laRépublique n’y a survécu.
Le Parlement en souffre aussi. Outrepassant la logiqued’équilibre voulue par les fondateurs de la Vème République,l’instauration du quinquennat a définitivement transformél’Assemblée nationale en chambre d’enregistrement.
Cette captation des pouvoirs nuit à la bonne santé de nosinstitutions. L’alternance pendulaire au sommet de l’État entraînenotre système politique dans une course effrénée qui ne s’arrêteque pour repartir dans l’autre sens au bout de cinq ans.
Cette situation absurde ne représente pas seulement unecontrariété pour la classe politique. Elle touche d’abord nosconcitoyens, qui attendent que les réformes produisent des effetsréels et durables.
De ce point de vue, les périodes de cohabitation sont despériodes fertiles. La loi sur les privatisations de 1986 n’a parexemple jamais été remise en cause et a marqué un tournant dans lapolitique économique de l’État. La différence de couleur politiqueentre les deux têtes du pouvoir exécutif force au compromis, à ladiscussion, et finalement à la sagesse.
Le retour au septennat permettrait également de revaloriser lerôle du Parlement, qui pourra de nouveau exercer pleinement sonrôle de législateur sans pour autant compromettre la logique dufait majoritaire telle qu’elle a fonctionné pendant plus dequarante ans.
Dans le cadre de la présente proposition de loiconstitutionnelle, nous avons l’occasion d’agir afin de redonner ànotre démocratie sa force et sa stabilité. Les Français restent entout état de cause attachés à nos institutions, et leur pérennitédépend de la capacité de ses dirigeants à réutiliser les bienfaitsdu passé pour éviter les erreurs de l’avenir. C’est notreresponsabilité aujourd’hui.