AVANT ART. UNIQUE	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 53‑2 de laConstitution, il est inséré un article 53‑3 ainsirédigé :
« Art. 53‑3. – La République française peutadhérer à la Charte européenne des langues régionales ouminoritaires, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclarationinterprétative déposée par le Gouvernement français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La ratification de la Charteeuropéenne des langues régionale était l’engagement n° 56 duprogramme du candidat socialiste à l’élection présidentielle de2012. 
En dépit de la réaffirmation de cet engagement en septembre 2012où le Président de la République écrivait au Président del’Association des Régions de France qu’ainsi qu’il s’y étaitengagé, il ferait ratifier la Charte européenne des languesrégionales ou minoritaires et qu’il veillerait à ce que tous lesmoyens soient mis en œuvre pour définir un cadre légal clair etstable pour toutes les langues régionales, force est de constaterque cette promesse est restée vaine ! 
L’auteur du présent amendement avait pour sa part, lors du débatconstitutionnel de 2008, à l’issue duquel il a été ajouté au textesuprême un article 75‑1 disposant que « Les languesrégionales appartiennent au patrimoine de la France », déposéun amendement proposant cette inscription. 
Cet amendement était d’ailleurs le prolongement naturel de deuxamendements déposés par l’auteur du présent amendement en 2005 et2006. 
Plus qu’une survivance du passé, les langues régionales sontaujourd’hui dans de nombreuses régions en facteur de développementculturel et économique. Les médias locaux leur reconnaissent uneplace à part entière et le développement des nouvelles technologiesde l’information et de la communication a permis de diffuser pluslargement les langues régionales. Ces langues sont aussi au cœur dela créativité artistique en région.
Des initiatives ont été prises un peu partout dans l’Hexagone enfaveur de ces langues régionales : conventions pour la priseen charge des enseignants entre l’État et les écoles bilinguesbretonnes, alsaciennes, basques, béarnaises..., signalisationroutière bilingue, chèques libellés en langue régionale acceptéspar certaines banques, émissions diffusées par le service publicaudiovisuel en breton, alsacien, catalan, corse, ou basque...
La législation a suivi ce mouvement comme en témoigne sonévolution. La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la languefrançaise et la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de lacommunication font expressément référence aux langues régionales enqualité de « Langues de France ».
De même, l’élargissement aux langues de France des missions dela Délégation générale à la langue française a consacré la placeparticulière que l’État reconnaît à ces dernières dans la vieculturelle de la Nation. Selon cette délégation les critères dedéfinition des langues de France, « s’inspirent en l’adaptantde la charte européenne des langues régionales ouminoritaires ».
Le Conseil de l’Europe a, dans le prolongement de l’Acte finald’Helsinki de 1975 et de la réunion de Copenhague de 1990, établiune Charte européenne des langues régionales ou minoritairesreconnaissant l’existence de ces langues et leur conférant uneprotection juridique. Le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel aconsidéré, dans sa décision 99‑412 DC, que la Charte européenne deslangues régionales ou minoritaires comportait des clauses exigeantune révision de la Constitution.
La ratification de la Charte nécessite, de ce fait, une révisionde la Constitution.
Pour autant, cette Charte européenne des langues régionales ouminoritaires ne s’oppose pas aux grands principes de la Républiqueet en premier lieu à l’indivisibilité de la République.
Loin de remettre en cause la primauté de la langue nationale, laCharte européenne a pour objectif de favoriser les diversitésculturelles et linguistiques qui font la richesse de la France etde l’ensemble de l’Europe. Elle ne constitue aucunement un replifrileux sur des particularismes locaux menaçants pour l’uniténationale, mais est, au contraire, le gage d’un enracinementculturel plus que jamais précieux dans un monde ouvert.
La France a, lors de la signature de la charte, émis deuxdéclarations interprétatives permettant de préserver les acquis dela république et plus particulièrement le principe d’indivisibilitéde la république et avait envisagé sa ratification, ce qui avaitjustifié la saisine du Conseil Constitutionnel.
Par ailleurs, l’architecture de la charte permet de préserverles principes républicains : sur les 98 articles du texte,notre pays, afin d’être cosignataire de cette charte peut déciderde n’en appliquer que 35. Lors de la XIème Législature, lePrésident de la République et le Gouvernement avaient ainsienvisagé de n’en retenir que 39.
En ratifiant la charte, la France se conformerait en outre auxconventions de l’UNESCO pour la sauvegarde du Patrimoine culturelimmatériel de 2003 et pour la Protection et la promotion de ladiversité des expressions culturelles de 2005. Ces conventions,dont notre pays a été à l’initiative, font en effet obligation auxÉtats de défendre la diversité culturelle et linguistique sur leurterritoire.
La ratification de la charte s’inscrit également dans la logiquedu Traité de Lisbonne, dont l’article 3 dispose que l’Union« respecte la richesse de sa diversité culturelle etlinguistique et veille à la sauvegarde et au développement dupatrimoine culturel européen ». Elle serait d’autant plusopportune que les pays plupart des pays européens l’ont ratifié ousont engagés dans des processus de ratification à l’exception de laTurquie.
La ratification de la Charte complètera utilementl’article 75‑1 de la Constitution adopté dans le cadre de laréforme constitutionnelle de 2008.
La ratification de la Charte constituera indiscutable un signefort en faveur de la diversité et de la richesse culturelle denotre pays.
C’est pourquoi, afin de permettre la ratification, la présenteproposition de loi constitutionnelle vise à instituer un nouvelarticle au sein de la Constitution indiquant que la France peutadhérer à la Charte des langues régionales ou minoritaires.
Cette autorisation d’adhésion ouvrirait la voie à pas unvéritable débat parlementaire sur la portée de la Charte lors de saratification par voie législative et sur la capacité de notre paysà assumer les différences en son sein.
Mesdames, Messieurs, l’unité n’est pas la banalisation.L’égalité n’est pas l’uniformité.