APRÈS ART. UNIQUE	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 75‑1 de laConstitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :« L’État garantit leur enseignement et leur usage et notammentleur diffusion dans les médias. Il garantit également la protectiondes langues et cultures régionales dans la toponymie, lasignalétique et l’affichage public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconnaissance constitutionnelledes langues régionales à l’initiative de l’auteur du présentamendement, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif etque soient créés les outils juridiques nécessaires à leursauvegarde.
Par l’article 75‑1, le Constituant a reconnu que lasauvegarde des langues régionales n’était pas seulement l’affairede leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dansson ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun àl’ensemble de la France.
Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfinreconnu que l’unité n’est pas l’uniformité, que l’égalité est nonpas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même.Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionalessignifient quelque chose d’important, même pour ceux qui ne lesmaîtrisent pas totalement, ou qui ne sont pas des locuteurshabituels.