AVANT ART. UNIQUE	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Le Fur, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article 45 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« En dehors des lois definances et des lois de financement de la sécurité sociale, un mêmeGouvernement ne peut engager la procédure accélérée plus de troisfois par session ordinaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure accélérée qui naguèreétait exceptionnelle est devenue quasiment la norme. Il convientd’encadrer sa pratique sans pour autant l’interdire.
C’est l’objet du ditamendement.