AVANT ART. UNIQUE	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La seconde phrase del’article 51‑1 de la Constitution est complétée par lesmots : « , notamment l’institution de contre-rapporteursissus des oppositions ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La représentation de l’oppositiondans les instances de décision et de travail du Parlement doit êtrerenforcée. Le renouveau du parlementarisme passe dans lareconnaissance des droits de l’opposition.
C’est pourquoi le présent amendement vise à instituer uncontre-rapporteur. Au Parlement européen le « Shadowrapporteur » ou « rapporteur fictif » est leparlementaire qui n’est pas signataire du rapport ou du textelégislatif mais qui suivra tout au long de la procédurel’élaboration du travail pour le compte d’un groupe politiqued’opposition.
Le rapporteur d’opposition permet par son point de vue différentd’améliorer la qualité du travail législatif. Ce dispositif permetégalement d’amoindrir l’obstruction parlementaire.