APRÈS ART. UNIQUE	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le titre XI de la Constitution estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 del’article 69 de la Constitution, issue de la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que « Le Conseiléconomique, social et environnemental peut être saisi par voie depétition dans les conditions fixées par une loi organique. Aprèsexamen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et auParlement les suites qu’il propose d’y donner. ».
L’article 5 de la loi organique du 28 juin 2010 disposequant à lui que « Le Conseil économique, social etenvironnemental peut être saisi par voie de pétition de toutequestion à caractère économique, social ouenvironnemental. »
Cet article 5 de la loi organique du 28 juin 2010 prévoiten outre, les conditions de recevabilité d’une saisine par voie depétition. Selon ce texte, la demande doit, d’abord, être rédigée enfrançais, établie par écrit, présentée dans les mêmes termes par aumoins 500 000 personnes majeures de nationalité française ourésidant régulièrement en France et comporter les nom, prénom,adresse de chaque pétitionnaire et être signée.
Le 15 février 2013, le collectif « La manif’ pourtous » avait déposé, la première pétition de saisine depuis levote des lois constitutionnelle et organique de 2008 et 2010.Signée par 700 000 personnes, cette pétition relative au projet deloi ouvrant le mariage aux couples de même sexe remplissaitparfaitement les conditions fixées par le Constituant et lelégislateur organique.
Or, le mardi 26 février 2013, le Bureau du Conseil économique,social et environnemental a estimé cette pétition irrecevable.
Selon les responsables du Palais d’Iéna, « la saisine duCESE pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du premierministre, celle-ci ne saurait ainsi être autorisé par voiecitoyenne. ». La presse avait relevé même, qu’avant de seprononcer le Président de cette assemblée consultative » avait« sollicité l’avis du Premier Ministre sur le bien-fondé de lapétition » !
Les travaux préparatoires de la loi organique du 28 juin 2010sont portant formels. Lors de la présentation de ce texte devant lareprésentation nationale, le ministre chargé des relations avec leParlement précisait ainsi que « Le projet de loi organiquedéfinit également les conditions d’exercice du droit de pétition.Le Gouvernement a souhaité ne pas enfermer la saisine du Conseiléconomique, social et environnemental dans un cadre tropstrict. »
De même, dans sa décision n° 2010‑608 DC du 24 juin 2010relative à la loi organique relative au C.E.S.E., le jugeconstitutionnel considérait-il que l’article 5 de la loifixait « des conditions très souples »
Enfin le Président émérite de l’association internationale dedroit constitutionnel Didier Maus avait à l’époque estimé à proposde l’application du libellé de l’article 5 de la loi organiquede 2010 que « cette formule est plus large que celle del’article 11 de la Constitution ».
Le Professeur Maus ajoutait d’ailleurs qu’« au cours desdernières années, le Cese a fréquemment traité des thèmes quirelèvent plus des questions de sociétés que des questions socialesau sens traditionnel de l’expression : le suicide, lesinégalités à l’école, l’éducation civique ou l’adoption »
Le constitutionnaliste ajoutait que « certes aucunde » ces « thèmes évoqués n’est aussi brûlant que celuidu mariage entre personnes du même sexe, mais une interprétationlarge des missions du Cese devrait permettre à son bureau, parailleurs si soucieux d’ancrer le Conseil dans le débat national, destatuer dans le sens de la recevabilité ».
C’est pourquoi, il y a lieu de s’interroger sur la pertinenced’une instance consultative qui refuse d’user des prérogatives quilui confère le texte suprême, faisant ainsi preuve d’incompétencenégative, et dont l’activité, en dehors de la publication derapports et de l’organisation de colloque est pour le moinsréduite.
Depuis son renouvellement en 2010, le CESE n’a en effet étésaisi qu’à 11 reprises par le Gouvernement, soit une moyenne detrois saisine par an !), et de fait sa principale activité estl’organisation de colloques (475 en trois ans !).
Doté d’un budget de 38 millions d’euros par an comportant 233membres issus de la société civile dont la rémunération brutemensuelle s’élève à 3 768 euros et les primes brutes de séancede section à 289,59 euros par séance, cette instanceconsultative n’apporte en réalité rien au débat public.
Comme le constate la Cour des Comptes dans sa note d’exécutionbudgétaire de mai 2012 : « de même, le passage de 10auditions de parlementaires en 2009 à 14 en 2011 parait trop peu à14 en 2011 parait trop peu significatif pour indiquer une meilleurevisibilité du CESE dans le débat public ».
Au moment où l’État s’est engagé les instances consultativesinutiles, il semble donc logique de supprimer une instanceconsultative onéreuse qui refuse d’assurer les pouvoirs que leconstituant et le législateur organique lui ont conféré afin derevaloriser son rôle.
Tels sont Mesdames et Messieurs, les motifs du présentamendement.