ART. UNIQUE	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 1er de la Constitution estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La loi garantit l’accèslibre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruptionvolontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unerédaction alternative à celle de la proposition de loi qui seconcentre sur ce qui est apparu, au terme des auditions, comme leplus important : l’affirmation de deux nouveaux droits à l’encontredesquels toute tentative de régression deviendraitinconstitutionnelle.
Cet amendement adopte donc une formulation positivereconnaissant les droits à la contraception et à l’interruptionvolontaire de grossesse et renvoyant à la loi le soin d’en garantirl’accès libre et effectif. En d’autres termes, cette rédactionconsacre à la fois le caractère fondamental de ce droit et lanécessité de son encadrement par la loi, mais aussi un principe denon-régression en la matière, qui emporteraitl’inconstitutionnalité de tout dispositif législatif qui viendraitporter atteinte à l’exercice de ce droit.