ART. UNIQUE	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°275
présenté par
Mme Violland, M. Marcangeli, Mme Bellamy, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus et Mme Rauch
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La loi garantitl’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontairede grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est le fruitd’une réflexion collective visant à établir une rédactionsusceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs del’Assemblée nationale.
Par rapport à la proposition de loi constitutionnelle initiale,cette rédaction synthétise la formulation en une seule phrase etconsacre uniquement l’interruption volontaire de grossesse. Lacontraception, bien qu’étant un droit majeur, parfois menacé etencore trop souvent ineffectif, ne pose pas, en matière deconstitutionnalité, de difficultés du même ordre que l’interruptionvolontaire de grossesse dont la conformité à la Constitution reposeaujourd’hui sur le respect de l’équilibre entre les libertés de lafemme et le principe de dignité humaine.
Cet amendement adopte une formulation positive reconnaissant un« droit à l’interruption volontaire de grossesse » etrenvoyant à la loi le soin d’en garantir l’effectivité et l’égalaccès. En d’autres termes, cette rédaction consacre à la fois lecaractère fondamental de ce droit et la nécessité de sonencadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression enla matière, qui emporterait l’inconstitutionnalité de toutdispositif législatif qui viendrait porter atteinte à l’exercice dece droit.
La seule reconnaissance du droit à l’IVG ne suffit pas si lesconditions de son exercice sont trop limitatives, c’est pourquoi ilest fait référence à « l’effectivité et l’égal accès » àce droit. La notion d’effectivité exige qu’il s’agisse d’un droitréel (délai de quatorze semaines, absence d’obligation en matièrede délai de réflexion ou de consentement des représentants légaux,existence de professionnels disponibles et formés). L’égal accèsrenvoie à la possibilité pour toute personne qui en fait la demandede réaliser une IVG, quelle que soit sa situation géographique,familiale ou financière, ce qui suppose notamment la gratuité decet acte et l’existence d’un maillage territorial suffisant avecdes professionnels acceptant de réaliser les IVG.
Enfin, le caractère « volontaire » de l’interruptionvolontaire de grossesse renvoie à la liberté de choix des personnesqui décident d’y recourir. L’interruption ne peut leur être imposéeet est nécessairement consentie dès lors que la personne en fait lademande, sans que ce consentement ne doive faire l’objet d’unevérification particulière.
Cette rédaction permet de reconnaître le droit à l’IVG comme unprincipe fondamental de nature constitutionnelle et d’y apporterune protection élevée contre de futures atteintes. Elle laisseégalement la voie ouverte à une amélioration de son effectivité parle législateur.
Elle envoie enfin un signal au reste du monde en faisant de laFrance le premier pays à inscrire l’IVG dans son textefondamental.