ART. UNIQUE	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°276
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 1er de la Constitution estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantitl’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontairede grossesse. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est le fruitd’une réflexion collective visant à établir une rédactionsusceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs del’Assemblée nationale.
Par rapport à la proposition de loi constitutionnelle initiale,cette rédaction synthétise la formulation en une seule phrase etconsacre uniquement l’interruption volontaire de grossesse. Lacontraception, bien qu’étant un droit majeur, parfois menacé etencore trop souvent ineffectif, ne pose pas, en matière deconstitutionnalité, de difficultés du même ordre que l’interruptionvolontaire de grossesse dont la conformité à la Constitution reposeaujourd’hui sur le respect de l’équilibre entre les libertés de lafemme et le principe de dignité humaine.
Cet amendement adopte une formulation positive reconnaissant un« droit à l’interruption volontaire de grossesse » etrenvoyant à la loi le soin d’en garantir l’effectivité et l’égalaccès. En d’autres termes, cette rédaction consacre à la fois lecaractère fondamental de ce droit et la nécessité de sonencadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression enla matière, qui emporterait l’inconstitutionnalité de toutdispositif législatif qui viendrait porter atteinte à l’exercice dece droit.
La seule reconnaissance du droit à l’IVG ne suffit pas si lesconditions de son exercice sont trop limitatives, c’est pourquoi ilest fait référence à « l’effectivité et l’égal accès » àce droit. La notion d’effectivité exige qu’il s’agisse d’undroit réel (délai d’au moins quatorze semaines, absenced’obligation en matière de délai de réflexion ou de consentementdes représentants légaux, existence de professionnels disponibleset formés). L’égal accès renvoie à la possibilité pour toutepersonne qui en fait la demande de réaliser une IVG, quelle quesoit sa situation géographique, familiale ou financière, ce quisuppose notamment la gratuité de cet acte et l’existence d’unmaillage territorial suffisant avec des professionnels acceptant deréaliser les IVG.
Enfin, le caractère « volontaire » de l’interruptionvolontaire de grossesse renvoie à la liberté de choix des personnesqui décident d’y recourir. L’interruption ne peut leur être imposéeet est nécessairement consentie dès lors que la personne en fait lademande, sans que ce consentement ne doive faire l’objet d’unevérification particulière.
Cette rédaction permet de reconnaître le droit à l’IVG comme unprincipe fondamental de nature constitutionnelle et d’y apporterune protection élevée contre de futures atteintes. Elle laisseégalement la voie ouverte à une amélioration de son effectivité parle législateur.
Elle envoie enfin un signal au reste du monde en faisant de laFrance le premier pays à inscrire l’IVG dans son textefondamental.