AVANT ART. UNIQUE	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°279
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les langues régionales fontpartie du patrimoine immatériel de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’UNESCO dans son Atlas des languesen danger dans le monde de 2010 recense 26 de nos languesrégionales. Pour celles qui y sont mentionnées, le danger estgrand.
Certaines langues sont relativement protégées. Il en va ainsi del’alsacien, du mosellan, du francique rhénan ou encore du basquequi sont classés comme étant vulnérables, c’est à dire que lalangue est parlée par la plupart des enfants mais seulement danscertains domaines.
En revanche, nos autres langues régionales comme le breton, lecorse, le gallo, le picard, le gascon, le languedocien, leprovençal sont considérées comme étant sérieusement en danger (lalangue est parlée par les grands-parents, les parents peuvent lacomprendre mais ils ne la parlent pas avec leurs enfants), voir ensituation critique (les locuteurs les plus jeunes sont lesgrands-parents et leurs ascendant, et il ne parlent la langue quepartiellement et peu fréquemment).
Une langue régionale menacée, c’est toute une culture qui est miseen danger. Il ne faut donc pas seulement protéger les languesrégionales, il faut également les sauvegarder. Ce mot polysémique àl’avantage de concilier les notions de protection, de préservationet de donner une garantie qui engage la France