ART. UNIQUE	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°280
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°274 de Panot Mathilde
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
 « aux droits à lacontraception et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contraception n’est nullement endanger en France. Preuve en est : le PLFSS 2023 en son article 19prévoyait pour simplifier le parcours des femmes, de permettre ladélivrance avec prise en charge intégrale et sans prescription,directement en pharmacie, de la contraception d’urgence hormonalepour toutes les femmes en âge de procréer.
La tendance est donc à la libéralisation et non à larestriction.