ART. UNIQUE	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°281
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°274 de Panot Mathilde
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, après lemot : 
« garantit »,
insérer le mot :
« déjà ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, l’accès à l’IVG est nonseulement organisé par la loi (le Code de santé publique) maisgaranti constitutionnellement par la jurisprudence du Conseilconstitutionnel qui considère que l’accès aux services d’IVG relèved’une garantie de service public et doit permettre le respect duprincipe d’égalité en organisant de tels services sur l’ensemble duterritoire.
C’est ce que dit le Conseil constitutionnel (C. const., n°2001-446 DC, 27 juin 2001, Loi relative à l’IVG et à lacontraception, § 15) : « Ces dispositions (de la loi nouvelle)concourent par ailleurs au respect du principe constitutionneld’égalité des usagers devant la loi et devant le service public».
Par ailleurs, la loi de 1975 portée par Simone Veil a déjàlargement été vidée de sa substance, supprimant un à un les gardesfous et témoignant ainsi de la prospérité du droit à l’IVG.
Il n’y a donc aucune restriction à l’accès à l’IVG et cettequestion relève d’une politique de santé publique sous laresponsabilité du Gouvernement.