ART. UNIQUE	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°289
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°274 de Panot Mathilde
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« tout comme elle garantit quel’homme ne peut être écarté de la décision de la femme de recourirou non à l’avortement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le second absent dans ceprojet pour beaucoup d’entre vous sans doute, c’est le père. Ladécision de l’interruption de grossesse ne devrait pas, chacun leressent, être priseé par la femme seule, mais aussi par son mari ouson compagnon. Je souhaite, pour ma part, que dans les faits il ensoit toujours ainsi et j’approuve la commission de nous avoirproposé une modification en ce sens ; mais, comme elle l’afort bien compris, il n’est pas possible d’instituer en cettematière une obligation juridique. »
Simone Veil (26 novembre 1974)