ART. UNIQUE	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°291
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°274 de Panot Mathilde
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.