ART. UNIQUE	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°231 de Balanant Erwan
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« tout comme elle garantit quel’homme ne peut être écarté de la décision de la femme de recourirou non à l’avortement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le second absent dans ce projetpour beaucoup d’entre vous sans doute, c’est le père. La décisionde l’interruption de grossesse ne devrait pas, chacun le ressent,être priseé par la femme seule, mais aussi par son mari ou soncompagnon. Je souhaite, pour ma part, que dans les faits il en soittoujours ainsi et j’approuve la commission de nous avoir proposéune modification en ce sens ; mais, comme elle l’a fort biencompris, il n’est pas possible d’instituer en cette matière uneobligation juridique.”
Simone Veil (26 novembre 1974)