ART. UNIQUE	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°298
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°231 de Balanant Erwan
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« tout en respectant unéquilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie ànaître ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allerdans le sens de la position du Conseil constitutionnel qui arappelé, dans une décision du 27 juin 2001, que le respect de laConstitution impose un équilibre entre « d’une part, la sauvegardede la dignité de la personne humaine contre toute forme dedégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle del’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen».
L’équilibre trouvé par le Conseil constitutionnel est essentiel.Il permet à deux principes de coexister : la liberté de la femme etla protection de l’enfant à naître.