ART. UNIQUE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« grossesse »,
insérer les mots :
« , légalement prévu jusqu’àquatorze semaines, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tendance législative que nousconnaissons ces dernières années va vers une extension du droit àl’avortement. 
Étant donné qu’il s’agit, dans cette proposition de loi, deconstitutionnaliser le droit à l’avortement sans en préciser leslimites, il convient de corriger ce manque pour se prémunird’éventuelles extensions de délais manifestement contraires à lamorale, comme par exemple, l’avortement d’un enfant jusqu’à laveille de sa naissance.