ART. UNIQUE	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°305
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°213 de Panot Mathilde
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« à la contraceptionet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contraception n’est nullement en danger en France. Preuve enest : le PLFSS 2023 en son article 19 prévoyait pour simplifier leparcours des femmes, de permettre la délivrance avec prise encharge intégrale et sans prescription, directement en pharmacie, dela contraception d’urgence hormonale pour toutes les femmes en âgede procréer.
La tendance est donc à la libéralisation et non à larestriction.