ART. UNIQUE	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nulle femme qui recourt àl’interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à laliberté personnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique de cetteproposition de loi vise à faire croire qu’il y aurait un consensus,que la volonté d’inscrire l’IVG dans la constitution serait lesouhait de tous.
Rien n’est moins exact à l’heure où les Français s’inquiètent deleur pourvoir d’achat, craignent pour leur sécurité et se demandents’ils vont pouvoir se chauffer convenablement tout l’hiver.
Par ailleurs, opposer la liberté des femmes a recourir au droità l’avortement à celle des professionnels de santé, car c’estévidement ce qui est sous- jacent ici, n’est ni souhaitable niacceptable. 
En France le droit à l’IVG n’est pas en danger. En revanche leslibertés sont, elles, en net recul depuis quelques années…