ART. UNIQUE	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. –Nulle femme ne peut invoquer le droit à l’interruption volontairede grossesse pour imposer à un professionnel de santé de pratiquerun avortement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous le savons, cette propositionde loi constitutionnelle est un texte réactionnel.
Le sénat a été clair et a voté le refus de constitutionnaliserl’avortement par 172 voix contre 139. La sénatrice Agnès Canayer,présidente de la Commission des lois, l’a dit clairement : « Il n’ya pas lieu de constitutionnaliser l’IVG […] c’est une réaction àl’actualité américaine […] ce débat n’est pas le nôtre. » Elleexplique que cette proposition de loi est une « boîte de Pandore »et que notre Constitution n’est pas « un catalogue des droits ».Muriel Jourda (LR) confirmera un peu plus tard : « La réactionprécède la réflexion. » Elle insiste : « Nous ne sommes pas desmilitants mais des législateurs […] ce serait une mauvaise loi carelle mettrait à mal l’ordonnancement juridique. »
Les mêmes causes donnant lieu aux mêmes effets, cetteproposition de loi est inopportune.