ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« au droit à l’interruptionvolontaire de grossesse et à la contraception »
les mots :
« à la liberté de consciencedes personnels soignants et des pharmaciens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bloc de constitutionnalitéconsacre deux libertés fondamentales qui sont liées mais quidoivent aussi être distinguées : la liberté d’opinion et la libertéde conscience. Ces libertés trouvent leur fondement dans les mêmestextes constitutionnels, communs, la liberté de conscience comporteune « approche [plus] personnelle » que la liberté d’opinion, surlaquelle insiste la doctrine : « elle implique un engagement de lapersonne toute entière, elle suppose une intime conviction, uneadhésion profonde » selon Pierre Langeron, et Laurent Richerajoutant « d’adopter un comportement conforme à ses opinions ».
L’article 1er, alinéa 1er, de la Constitution de 1958 énonce que« la France est une République indivisible, laïque, démocratique etsociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyenssans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respectetoutes les croyances. Son organisation est décentralisée ».
L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen de 1789 dispose que : « Nul ne doit être inquiété pour sesopinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation netrouble pas l’ordre public établi par la loi ».
L’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que :« Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raisonde ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ».
On peut y ajouter l’article 34 de la Constitution qui disposeque : « La loi fixe les règles concernant : - […] les garantiesfondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertéspubliques », qui renforce le principe selon lequel il revient aulégislateur de garantir l’exercice effectif de ces libertés.
Or, la volonté de constitutionnaliser le droit àl’avortement risque, à terme, de porter atteinte à la liberté deconscience, pilier essentiel d’une démocratie respectueuse desopinion de chacun. Ce qui n’est évidemment pas souhaitable.