ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« au droit à l’interruptionvolontaire de grossesse et à la contraception »
les mots : 
« à la liberté de consciencedes personnels soignants ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la constitutionnalisation dudroit à l’avortement, c’est la liberté de conscience despersonnels soigants qui risque, à terme, d’être remise en question.
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 27 juin 2001 à proposde la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à lacontraception, allongeant le délai dans lequel on peut procéder àune interruption volontaire de grossesse, loi touchant à la libertéde conscience des chefs de service hospitalier, statué ainsi: 
 « 11. Considérant que le 2° de l’article 8 de la loicontestée, abrogeant les deux derniers alinéas de l’article L.2212-8 du code de la santé publique, supprime la faculté auparavantouverte aux chefs de service des établissements publics de santé derefuser que des interruptions volontaires de grossesse soientpratiquées dans leur service ; 
12. Considérant que, selon les sénateurs requérants,l’abrogation de ces dispositions violerait le principe de libertéde conscience et le principe d’indépendance des professeursd’université ;
13. Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen de 1789 : “Nul ne doit êtreinquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leurmanifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi” ;que le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946rappelle que “Nul ne peut être lésé, dans son travail ou sonemploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de sescroyances” ; que la liberté de conscience constitue l’un desprincipes fondamentaux reconnus par les lois de la République; 
14. Considérant qu’en vertu du premier alinéa de l’article L.2212-8 du code de la santé publique, “un médecin n’est jamais tenude pratiquer une interruption volontaire de grossesse” ; qu’ilressort du deuxième alinéa, qu’”aucune sage-femme, aucun infirmierou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’esttenu de concourir à une interruption de grossesse” ; qu’aucunesanction ne peut, en cas de refus, être infligée ; qu’est ainsirespectée la liberté des personnes susceptibles de participer à detelles interventions ; 
15. Considérant que, si le chef de service d’un établissementpublic de santé ne peut, en application de la dispositioncontestée, s’opposer à ce que des interruptions volontaires degrossesse soient effectuées dans son service, il conserve, enapplication des dispositions précitées du code de la santépublique, le droit de ne pas en pratiquer lui-même ; qu’est ainsisauvegardée sa liberté, laquelle relève de sa consciencepersonnelle et ne saurait s’exercer aux dépens de celle des autresmédecins et membres du personnel hospitalier qui travaillent dansson service ; que ces dispositions concourent par ailleurs aurespect du principe constitutionnel d’égalité des usagers devant laloi et devant le service public ».
Le Conseil constitutionnel confirme ainsi que la liberté deconscience ne relève pas que du for intérieur mais « inclut ledroit d’extérioriser ses convictions et le droit de conformer sonattitude à ses convictions ».
Rappelons également que le Code de la santé publique reconnaîtplusieurs situations dans lesquelles un personnel de santé peutfaire valoir une clause de conscience lui permettant de ne pasparticiper à un acte de soin qui heurte sa conscience.
Si ce droit est ainsi protégé, c’est qu’il touche à l’intime dela conscience humaine. Il est donc fondamental que ce droit ne soitpas remis en question, même par un autre.