ART. UNIQUE	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« au droit à l’interruptionvolontaire de grossesse et à la contraception »
les mots : 
« à la liberté de consciencedes pharmaciens ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années, lespharmaciens sont confrontés à des demandes de délivrance deproduits abortifs, avec le développement de l’avortementmédicamenteux effectué par des médecins en ville ou dessages-femmes, voire, dans le futur, de produits létaux (unepossibilité qui ne peut être écartée depuis la nouvelle loi du 2février 2016 sur la fin de vie, en lien avec les actes de sédationprofonde et continue pouvant conduire à des suicides assistés etdes euthanasies).
Le Code de la santé publique (article L2212-8) accorde uneclause de conscience concernant l’IVG aux professionnels médicauxmais pas aux pharmaciens qui, à l’origine, n’étaient pas concernés parl’IVG.
Or, comme le souligne leur code de déontologie ( Art R4235-2 ducode de la santé publique),  les pharmaciens ont l’obligationdéontologique d’exercer leur métier « dans le respect de la vie etde la personne humaine ».
Ainsi que l’avait expliqué le juriste Jean-Baptiste Chevalier,dans une tribune du 5 septembre 2016 : « Elle [la clause deconscience] est pourtant la condition pour qu’ils puissent jouir,dans le cadre de leur fonction, d’une pleine liberté de conscience,laquelle est consacrée par l’article 10 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen et à l’article 9 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme ». Cet avocat au barreau de Parisprécise même : « On ne peut donc sans attenter gravement à leurliberté de conscience, imposer aux pharmaciens de délivrer desproduits destinés à provoquer la mort ». Car agir ainsi estprofondément contradictoire avec leur vocation première qui est defournir des produits de soins aux patients.