ART. UNIQUE	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut porter unenfant pour le compte d’un ”couple de parentsd’intention” à qui il sera remis après sanaissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat de gestation pour autrui(GPA) vise à utiliser le corps d’une femme en vue de se faireremettre un enfant, le plus souvent contre rémunération.Concrètement, « la gestatrice » ne touchera sa rémunérationqu’après ou concomitamment à la remise de l’enfant. Dès lors, c’estbien l’enfant qui fait l’objet de la rémunération et non « lagestation » comme certains peuvent le laisser croire. La GPA n’estdonc ni plus ni moins qu’un acte d’acquisition d’unenfant. 
Cette acquisition est problématique car elle vient remettre enquestion l’un des principes fondamentaux de notre civilisation :celui selon lequel un être humain ne s’achète pas. Penser lecontraire revient à dire qu’un être humain peut être monnayé etpeut donc être la propriété d’un autre. Accepter et légaliser celaserait évidemment un bon en arrière considérable pour tous lesdéfenseurs de la liberté et de la dignité de la personne. 
En 2018, des associations ont lancé une coalition internationalepour alerter sur les dangers de la GPA. Très inquiètes, ellesdisent observer « depuis 2010 la montée d’un mouvement en faveur dela GPA, qui est pour nous intolérable » puisqu’il conduitmécaniquement à la marchandisation et à l’exploitation du corps desfemmes.
La Coalition internationale pour l’abolition de la maternité desubstitution (CIAMS), menée par l’association CQFD Lesbiennesféministes, n’hésite d’ailleurs pas à monter au créneau et fustigela GPA en ces termes « La GPA est une exploitation marchande ducorps de la femme, comme la prostitution ou la domesticité. On nousdit que les femmes sont consentantes. Or toutes les études sur lesujet montrent que leurs motivations pour “prêter” leur corps sontliées à des pressions familiales, pour l’argent notamment. »
Un discours de banalisation de la GPA est pourtant bien àl’œuvre et les digues, légitimement érigées pour empêcher lachosification du corps, sont en train de céder. 
En décembre 2019, en France, la Cour de cassation a envoyé unsignal inquiétant en entérinant la retranscription intégrale àl’état civil des actes de naissance de deux enfants issus d’une GPAà l’étranger. La Cour a en effet considéré qu’ « une GPA légalementfaite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à latranscription de l’acte de naissance des enfants désignant le pèrebiologique et le père d’intention ».
Depuis, la commission spéciale en charge d’examiner le projet deloi bioéthique a franchi une nouvelle ligne rouge en adoptant unamendement visant à autoriser le recours à la méthode diteréception des ovules de la partenaire (ROPA) pour les couples defemmes. Concrètement, il s’agit d’inséminer l’ovocyte d’une desfemmes du couple avec un donneur de sperme, puis l’implanter dansl’utérus de sa partenaire.
On est donc bien loin de la simple procréation médicalementassistée (PMA) puisque, dans ce cas‑là, la femme qui porte l’enfantn’a aucun lien génétique avec lui. Elle n’est que la mère porteusedans le projet d’un couple de femmes « de partager » leurmaternité.
Ces dérives sont inquiétantes car elles portent directementatteinte à la dignité de la personne et à l’intégrité de lapersonne mais aussi – et surtout – aux droits de l’enfant.
Cet amendement se donne donc pour objectif de renforcer notredroit pour que la GPA reste interdite en France.