ART. UNIQUE	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin et Mme Dalloz
à l’amendement n°213 de Panot Mathilde
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« à la contraceptionet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme il est indiqué à l’exposé des motifs de l’amendement 212de cette proposition de loi, “a contraception, bien qu’étant undroit majeur, parfois menacé et encore trop souvent ineffectif, nepose pas, en matière de constitutionnalité, de difficultés du mêmeordre que l’interruption volontaire de grossesse dont la conformitéà la Constitution repose aujourd’hui sur le respect de l’équilibreentre les libertés de la femme et le principe de dignitéhumaine”.
C’est pourquoi il ne faut pas que la contraception soitmentionnée dans cet amendement.