ART. UNIQUE	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2.– Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter unenfant destiné à un ou des parents d’intention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines femmes disent porterl’enfant pour une femme stérile dans une démarche altruiste etconsciente. Même s’il y a consentement, les conséquences en matièrede dignité et de droits humains demeurent : il s’agit del’exploitation du corps de la femme et du traitement indigne del’enfant considéré comme un objet que l’on échange. La question dela liberté de la mère porteuse se pose donc dans ce type deconsentement. Et cela s’inscrit dans une forme de désir d’enfant àtout prix.
La GPA altruiste ou éthique n’existe pas et ne peut exister.