ART. UNIQUE	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. –Nulle ne peut faire commerce de l’enfant qu’elle porte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Légaliser la GPA, c’est créer unefiction juridique en fabriquant une filiation de l’enfant.
Il aura une mère porteuse, deuxparents biologiques qui donnent leurs gamètes et des parentsd’adoption ou qui se revendiquent comme tels et qui peuvent êtredifférents des donneurs de gamètes.
La GPA aurait pour conséquencemécanique de revenir sur un principe établi en droit françaisdepuis le droit romain, selon lequel « celle qui accouche estla mère ».
La GPA brouille donc la filiationde l’enfant qui se retrouve prisonnier d’un « désird’enfant » et qui n’aura pas les mêmes droits que tous lesautres enfants : le droit d’avoir un père et une mèrebiologiques et de les connaître. (Ajoutons que souvent les mèresporteuses dont l’enfant a été acheté ne restent pas en lien avec lecouple client).