ART. UNIQUE	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin et Mme Dalloz
à l’amendement n°274 de Panot Mathilde
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« à la contraceptionet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme il est indiqué à l’exposé desmotifs de l’amendement 276 de cette proposition de loi, “acontraception, bien qu’étant un droit majeur, parfois menacé etencore trop souvent ineffectif, ne pose pas, en matière deconstitutionnalité, de difficultés du même ordre que l’interruptionvolontaire de grossesse dont la conformité à la Constitution reposeaujourd’hui sur le respect de l’équilibre entre les libertés de lafemme et le principe de dignité humaine”.
C’est pourquoi il ne faut pas que la contraception soitmentionnée dans cet amendement.