ART. UNIQUE	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°231 de Balanant Erwan
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« tout en respectant unéquilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie ànaître ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doit garantir un équilibreen respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de lavie à naître.