ART. UNIQUE	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°274 de Panot Mathilde
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« dans le respect de laliberté de la femme à disposer de son corps et de laprotection de la vie à naître ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doit garantir un équilibreen respectant la liberté de la femme à disposer de son corps maisaussi la protection de la vie à naître.