ART. UNIQUE	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Le Fur
à l’amendement n°274 de Panot Mathilde
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , dans le respect de laliberté de consentement de la femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à respecter lavolonté réelle de la femme.