ART. UNIQUE	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Le Fur
à l’amendement n°167 de Battistel Marie-Noëlle
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , dans le respect del’équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vieà naître ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doit garantir un équilibreen respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de lavie à naître.