AVANT ART. UNIQUE	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du préambule dela Constitution est complété par les mots : « et auxprincipes fondamentaux de la loi n° 75‑17du 17 janvier 1975 relative à l’interruptionvolontaire de la grossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du Groupe LR, attachésà la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliserses principes fondamentaux tant sur le droit de la femme à demanderl’interruption volontaire de la grossesse que dereconnaître le respect de tout être humain dès le commencementde la vie. 
En proposant d’inscrire dans la Constitution que “nul ne peutêtre privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse”, lessignataires de la présente proposition de loi constitutionnellemodifieraient en profondeur l’équilibre de notre droit tel qu’issude la loi du 17 janvier 1975, en supprimant toutes les mesuresd’équilibre et de protection de l’enfant à naître contenues danscette loi (délai légal de l’IVG, recours à un médecin...).
Aussi le présent amendement vise à ajouter la loi Veil au nombredes textes fondamentaux auquel le constituant rappelle sonattachement. Le préambule de la Constitution serait ainsirédigé :
”Le peuple français proclame solennellement son attachement auxDroits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationaletels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirméeet complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsiqu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnementde 2004, ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du n° 75-17du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de lagrossesse”.  
Tel est l’objet de de cet amendement.