ART. UNIQUE	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« porter atteinte au droit àl’interruption volontaire de grossesse et à lacontraception »
les mots : 
« faire de l’interruptionvolontaire de grossesse un acte anodin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Je le dis avec toute maconviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultimerecours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérersans qu’il perde ce caractère d’exception, sans que la sociétéparaisse l’encourager ?
Je voudrais tout d’abord vous faire partager une conviction defemme — je m’excuse de le faire devant cette Assemblée presqueexclusivement composée d’hommes : aucune femme ne recourt degaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes.
C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame.
C’est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient comptede la situation de fait existante, s’il admet la possibilité d’uneinterruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant quepossible, en dissuader la femme. “
Simone Veil, Discours de présentation du projet de loi devantl’Assemblée nationale, le 26 novembre 1974