ART. UNIQUE	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°500
présenté par
M. Le Fur
à l’amendement n°231 de Balanant Erwan
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , dans le respect del’équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vieà naître. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doit garantir un équilibreen respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de lavie à naître.