ART. UNIQUE	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°212 de Panot Mathilde
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par les mots« dans le respect de la liberté de conscience du corps médical»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le corps médicalrespecte la liberté de conscience de la femme : un actevolontaire ne peut être dépendant que du choix de l’intéressée nonde son consentement. Sa volonté ne saurait être conduite .