ART. UNIQUE	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°521
présenté par
Mme Blin
à l’amendement n°213 de Panot Mathilde
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , dans le respect de laliberté de consentement de la femme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines femmes peuvent être ensituation de détresse à l’annonce d’une grossesse non désirée etsubir des pressions extérieures pour recourir à une interruptionvolontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin quece soit par un libre consentement qu’elle prenne sa décision.