ART. UNIQUE	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°538
présenté par
M. Le Fur
à l’amendement n°190 de Le Pen Marine
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après lemot :
« partie »
insérer les mots :
« et du chapitre II du titreII du livre II de la deuxième partie du code de la santépublique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansla constitution les dispositions relatives à l’interruptionillégale de grossesse.